Processus de parrainage

Phases de préqualification et de préparation de la soumission

Les organisations peuvent se faire parrainer par un agent d'approvisionnement du gouvernement fédéral en vue d'obtenir une attestation de sécurité provisoire pendant la phase de préqualification ou de préparation de la soumission d'un processus d'approvisionnement si l'accès à des renseignements protégés ou classifiés est nécessaire pour :

• répondre à une demande de renseignements ou à une invitation à se qualifier
• participer à une consultation de l'industrie
• assister à une réunion dans le cadre de l’établissement d'un processus d'approvisionnement, telle qu'une conférence des soumissionnaires
• répondre à une demande de propositions

Phase d’évaluation des offres

Les organisations peuvent se faire parrainer par un agent d’approvisionnement du gouvernement fédéral en vue d’obtenir une vérification d’organisation désignée (VOD) ou une attestation de sécurité d’installation (ASI) pendant la phase d’évaluation des offres si :

• l’accès à des sites sécurisés ou à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés est nécessaire à l’exécution du contrat subséquent
• l’organisation a présenté un formulaire de Demande d’inscription (DI) rempli avec sa proposition ou sa réponse à l’appel d’offres, cela comprend les réponses à une
  • demande d'offre à commandes (DOC)
  • demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA)

Ces organisations peuvent également se faire parrainer en vue de faire l’objet d’une inspection relative à l’autorisation de détenir des renseignements (ADR) si le contrat subséquent nécessite la protection des renseignements ou des biens de nature délicate sur le site de l’organisation.

Contrats à fournisseur unique

Les organisations peuvent se faire parrainer en vue d’obtenir une VOD ou une ASI avant de se voir attribuer un contrat à fournisseur unique comportant des exigences de sécurité lorsqu’une source approuvée du gouvernement fédéral démontre que l’organisation nécessite l’accès à des lieux sécurisés ou à des renseignements ou des biens de nature délicate pour exécuter le contrat.

Ces organisations peuvent également se faire parrainer afin de faire l’objet d’une inspection menant à l’obtention d’une ADR avant de se voir attribuer un contrat lorsqu’une source approuvée démontre que l’organisation doit aux termes d’un contrat protéger des renseignements ou des biens de nature délicate à leur site.

Approvisionnements sociaux

Les organisations qui sont sous-représentées^{Note de bas de page 1} et qui s’identifient comme un fournisseur diversifié peuvent se faire parrainer afin d’obtenir une attestation de sécurité d’organisation avant de participer à un processus d’approvisionnement. Cela sera autorisé lorsqu’une source approuvée par le gouvernement fédéral démontre que l’enquête de sécurité est nécessaire pour respecter la lettre de mandat de son ministre ou une autre priorité du gouvernement du Canada.

Contrats de sous-traitance

Les organisations peuvent se faire parrainer afin d’obtenir les attestations de sécurité requises par d’autres organisations admissibles lorsqu’elles se voient confier en sous-traitance des parties d’un contrat principal comportant des exigences de sécurité. Dans ce cas, l’organisation sous-traitante peut être parrainée par l’entrepreneur principal une fois que le contrat principal a été attribué et une fois que l’entrepreneur principal a démontré la nécessité d’une enquête du sous-traitant.

En savoir plus sur les exigences de sécurité des sous-contrats.

Comment se faire parrainer pour une attestation de sécurité provisoire

Pour se faire parrainer afin d’obtenir une attestation de sécurité provisoire, votre organisation doit contacter l’agent d’approvisionnement du gouvernement fédéral qui supervise l’appel d’offres pour :

• démontrer votre intérêt à participer au processus ou à l’activité d’approvisionnement
• demander une attestation de sécurité provisoire si votre organisation ne possède pas déjà le niveau d’attestation de sécurité approprié auprès du PSC pour accéder aux renseignements ou à des biens de nature délicate
• fournir à l’agent d’approvisionnement un formulaire de DI complet

Consultez l’avis d’appel d’offres pour connaître les coordonnées de l’agent d’approvisionnement. Dès réception du formulaire de DI de votre organisation, l’agent d’approvisionnement contactera le PSC pour demander une attestation de sécurité provisoire au nom de votre organisation.

En savoir plus sur les attestation de sécurité provisoire.

Comment se faire parrainer pour une vérification d’organisation désignée, une attestation de sécurité d’installation ou une autorisation de détenir des renseignements

Pour se faire parrainer afin d’obtenir une VOD ou une ASI, votre organisation doit soit :

• répondre à un appel d’offres gouvernemental comportant des exigences de sécurité et inclure dans sa proposition, un formulaire de DI complet
• répondre à une DOC ou à une DAMA comportant des exigences de sécurité et inclure dans sa réponse, un formulaire de DI complet
• se voir attribuer un contrat à fournisseur unique et fournir un formulaire de DI complet à l’agent d’approvisionnement du gouvernement fédéral qui supervise le contrat

À la réception du formulaire de DI de votre organisation, l’agent d’approvisionnement du gouvernement fédéral contactera le PSC pour demander une VOD ou une ASI au nom de votre organisation.

En savoir plus sur le processus d’enquête.

Si l’appel d’offres, la DOC, la DAMA ou le contrat à fournisseur unique nécessite la protection des renseignements ou des biens de nature délicate sur le site de votre organisation, l’agent d’approvisionnement demandera également une ADR pour votre organisation. L’approbation de l’ADR n’est effectuée qu’à l’attribution du contrat.

En savoir plus sur le processus d’inspection de la sécurité physique et des technologies de l’information.

Comment se faire parrainer en tant que fournisseur sous-représenté

Pour se faire parrainer pour une enquête de sécurité en tant que fournisseur sous-représenté, votre organisation doit répondre à la définition de fournisseur sous-représenté fournie dans la Politique d’approvisionnement social et s’auto-déclarer en tant que fournisseur diversifié.

Pour parrainer une organisation, une source approuvée par le gouvernement fédéral doit envoyer au PSC :

• un formulaire de Demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé signée par un cadre supérieur (niveau directeur ou supérieur) indiquant le profil diversifié du fournisseur
• une justification d’une enquête de sécurité par rapport à la lettre de mandat de son ministre ou une autre priorité du gouvernement du Canada

Si un fournisseur sous-représenté exige une VOD ou une ASI, la source approuvée par le gouvernement fédéral doit soumettre au PSC un :

• formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103)
• énoncé des travaux ou description détaillée des travaux

Comment se faire parrainer en tant que sous-traitant

Pour se faire parrainer pour une enquête de sécurité en tant que sous-traitant, votre organisation doit :

• assister un entrepreneur principal ou un autre sous-traitant dans la prestation d’un contrat ou d’un contrat de sous-traitance en cours comportant des exigences de sécurité
• accéder à des sites sécurisés ou à des renseignements ou des biens protégés ou classifiés pour exécuter le contrat de sous-traitance

Pour parrainer votre organisation, l’entrepreneur principal ou le sous-traitant pour lequel votre organisation effectuera des travaux doit soumettre au PSC un :

• formulaire de Demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé
• formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103)

Depuis le 2 mai 2022, les entrepreneurs peuvent tirer parti de nouvelles options de simplification de sous-traitance pour accélérer le processus d’enquête de sécurité de leurs sous-traitants.

En savoir plus sur les améliorations au processus de sous-traitance pour les entrepreneurs.